L’intérêt de cette forme sociétaire n’est plus à démontrer par la souplesse qu’elle offre aux associés

Une magnifique opportunité pour la France.Ce défi concerne aussi bien la formation des acteurs de la justice que la procédure civile.L’absence d’espace judiciaire OHADA, une limite ?Si la mise en cohérence du droit de l’OHADA avec les standards du droit international présente un intérêt en matière d’interopérabilité des règles juridiques, pour autant le défi de l’harmonisation n’est pas encore achevé.Nul doute qu’un certain nombre de sociétés anonymes se transformeront prochainement en SAS, notamment comme véhicule holding, filiales de grands groupes non côtés ou sociétés dédiées à un projet unique.La reconnaissance de nouveaux outils pour les investisseurs.Plus de 20 ans après sa création en France, la société par actions simplifiée fait donc son entrée dans le droit OHADA.L’espace OHADA pouvait alors faire les frais du paradoxe entre d’un côté un pan entier de son droit résolument moderne (agent des sûretés, etc.) et de l’autre un droit des sociétés resté en berne.En dépit des efforts consentis, force était de constater que l’objectif d’attractivité de la région OHADA ne semblait jusque-là que partiellement atteint, comme en témoigne le classement Doing Business de 2012 de la Banque mondiale.C’est en effet par le biais de l’intégration juridique que cette dernière entend créer un nouveau pôle de développement en Afrique, soutenu par une communauté économique africaine intégrée. Dans ce contexte, le Conseil des ministres de l’organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) a adopté le 30 janvier dernier à Ouagadougou un nouvel acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et au groupement d’intérêt économique ayant vocation à s’appliquer dans les 17 États membres dès le 5 mai.Par exemple, les jugements (à l’exception de ceux de la cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA (CCJA)) ne sont pas directement exécutoires dans les Etats membres autres que ceux dans lesquels ils sont rendus.Le jeu s’ouvre entre les grandes puissances mondiales qui posent de plus en plus la « question africaine » dans leur stratégie d’investissement. Il passe également par le développement de procédures non juridictionnelles de règlements des conflits qui restent pour l’heure encore marginales. Un appétit qui incite au renforcement de la nécessaire maîtrise des risques et donc l’émergence d’outils appropriés pour moderniser l’environnement économique et juridique et rendre attractifs les investissements sur le continent.Mais au-delà, c’est moins l’harmonisation en tant que telle que la voie choisie pour la servir qui mérite sans doute une réflexion en s’inspirant du vieux continent et des États-Unis : lois-types, directives, soft law permettraient d’assurer une meilleure diffusion du droit OHADA au sein des Etats membres et d’ouvrir cet espace de droit civil aux pays limitrophes de common law.

Victor Sossou

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