Une modernisation importante du droit des sociétés

Si les marchés africains pouvaient jusqu’alors sembler l’apanage de quelques-uns face aux diverses contraintes économiques, juridiques, politiques ou institutionnelles rendant la prévisibilité du risque difficile à cerner, le regard est en train de changer.Il en demeure que l’intérêt suscité par le continent africain montre que cet espace devient un enjeu mondial et une magnifique opportunité pour la France comme en témoigne la création de la fondation franco-africaine pour la croissance annoncée en décembre dernier par François Hollande lors du Sommet Afrique-France.La souplesse semble de manière générale avoir inspiré le législateur dans toute sa réforme que ce soit par la reconnaissance expresse des pactes d’actionnaires, qui sont particulièrement utiles pour organiser le pouvoir entre des d’actionnaires diversifiés (entité étatique, sponsors, fonds d’investissement, etc.) que par la création des actions de préférence, lesquelles permettent d’accorder à certaines catégories d’actionnaires des « droits particuliers de toute nature ». Un objectif d’attractivité jusque-là partiellement atteint.Créée en 1993, l’organisation panafricaine s’est assignée pour principale mission la mise en place dans ses Etats membres d’un droit des affaires « harmonisé, simple, moderne et adapté ». Expérience assez unique quand on sait que l’union européenne n’a pas encore atteint un tel degré d’harmonisation de ses droits.Pour réelles qu’elles aient été, les avancées réalisées en 2010 des autres actes uniformes, qui ont permis de simplifier les formalités de création d’entreprises et de moderniser le droit des sûretés, restaient en effet insuffisantes tant au regard des objectifs du Traité de Port Louis que des attentes des investisseurs étrangers.Une modernisation importante du droit des sociétés.Le nouvel acte franchit donc une étape de plus avec une modernisation importante du droit des sociétés.Mais, au-delà de cet aggiornamento, le texte apporte les indispensables innovations permettant la mise en place des outils juridiques déjà connus des investisseurs étrangers : société par actions simplifiée, pactes d’actionnaires, actions de préférence, dématérialisation des valeurs mobilières, participation aux conseils d’administration à distance, etc. L’intérêt de cette forme sociétaire n’est plus à démontrer par la souplesse qu’elle offre aux associés pouvant notamment dissocier l’organisation du pouvoir de la société du contrôle de son capital.Souplesse, encore, dans le fonctionnement même des sociétés : transfert des valeurs mobilières de compte à compte (contre les anciens titres papiers), participation à distance par visioconférence, faculté de stipuler la variabilité du capital ; en bref des atouts non négligeables qui participent à renforcer l’attractivité de la zone pour des investisseurs étrangers.De fait, la sécurité juridique passe, certes, par une modernisation du droit des affaires, mais ne peut faire l’économie de la mise en place d’un véritable espace judiciaire, seul à même de rendre le droit effectif dans une zone géographique théoriquement homogène mais qui en pratique révèle des disparités économiques importantes.Pour que l’OHADA ait une existence concrète, il ne saurait rester un droit désincarné, cantonné au supra étatique et aux colloques internationaux mais faire l’objet d’une appropriation par les Etats membres qui doivent en organiser l’exécution au moyen de systèmes juridiques modernes et sûrs.

Victor Sossou

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